Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DYNAMIC WEB SAS, exploitant la marque Onify (« Onify »), et toute personne physique ou morale (« Client ») souscrivant à un abonnement ou à un pack de jetons aux services Onify.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Onify propose un logiciel français de gestion d'entreprise en ligne (SaaS) comprenant notamment : facturation, devis, suivi clients, comptabilité, téléphonie Callify, banque, achats, gestion sociale, ainsi que des outils métier dont Glass (logiciel pour centres pare-brise).

Le Client active uniquement les modules dont il a besoin et n'est facturé que pour ceux-ci. La liste à jour des modules et de leurs tarifs est consultable sur la page /tarifs.

Le module Glass fonctionne sur un modèle de jetons prépayés :

• 1 jeton = 1 dossier Classique ou 1 chiffrage.
• 1 dossier Premium = 3 jetons.
• Les jetons ne sont pas périssables et restent valables sans limitation de durée tant que le compte Client est actif.

Les packs de jetons sont disponibles aux tarifs en vigueur publiés sur la page tarifs.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la législation française en vigueur.

Onify se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant est notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant cette échéance.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire pour les paiements de montant supérieur à 500 € HT.

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut de paiement, Onify se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les jetons prépayés sont remboursables dans ce délai de 14 jours, sauf lorsqu'ils ont déjà été consommés. Les abonnements mensuels peuvent être annulés à tout moment et restent actifs jusqu'à la fin de la période en cours.

Demande de remboursement à adresser à contact@onify.fr.

Onify s'engage à fournir ses services avec une disponibilité cible de 99,5 % calculée sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure.

Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le service sont notifiées au Client au minimum 48 heures à l'avance, sauf urgence sécuritaire.

Lorsque le Client utilise le module Glass pour télétransmettre des déclarations à ses partenaires assureurs, Onify agit comme passerelle technique et n'est pas partie au contrat d'assurance liant le Client à son assureur.

En cas d'erreur technique imputable à Onify ayant causé un préjudice direct au Client, l'indemnisation est plafonnée à 50 % maximum du coût de revient matière effectivement supporté par le Client sur le dossier concerné. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou atteintes à l'image.

La responsabilité d'Onify ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Onify ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une saisie de données erronée par le Client, ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être versées par Onify au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Onify au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Châlons-en-Champagne, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.